L’octroi de contrats est un exercice important et stratégique qui nécessite une gestion saine et rigoureuse de la part de CARTHY. Celle-ci est soumise à des obligations et des responsabilités qui découlent de dispositions législatives et réglementaires visant à encadrer l’octroi des contrats ainsi qu’à assurer la transparence des processus et une reddition de comptes auprès de la population. La corporation publie ci-après les différentes informations devant se retrouver sur son site Web.
Le conseil d’administration de CARTHY a adopté, le 26 août 2015, sa première politique de gestion contractuelle. Par la suite, le conseil a adopté une nouvelle politique le 9 décembre 2020.
Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, CARTHY présente son rapport annuel concernant l’application de cette politique.
Rapport annuel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020
Rapport annuel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021
Rapport annuel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022
Résolution numéro 9 du 4 septembre 2019 confirmant le seuil octroyé quant au pouvoir de dépenser du directeur général.
Tout citoyen peut consulter la liste des contrats conclus par la CARTHY depuis le 1er avril 2011 dont la dépense est d'au moins 25 000 $. Cette liste est publiée sur le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec. Vous pouvez accéder au site Web en cliquant ici.
Tout citoyen peut également consulter la liste des contrats conclus par CARTHY au 31 décembre 2018 comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant et dont l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. Vous pouvez accéder à cette liste en cliquant ici.
Au 31 décembre 2019 ainsi qu'au 31 décembre 2020, 2021 et 2022, CARTHY n’a pas octroyé de contrat comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant et dont l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.
Afin d’assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la corporation dans le cadre d’un processus d’adjudication d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public d’une valeur égale ou supérieure à 133 800 $ ou de l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour un contrat de cette même valeur, une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans ce cadre a été adoptée conformément au Code municipal du Québec et à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics par la corporation.
Plainte formulée dans le cadre d’un processus d’adjudication de certains contrats
Pour le processus d’adjudication d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public d’une valeur égale ou supérieure à 133 800 $, la plainte doit obligatoirement être présentée sur le modèle de formulaire produit par l’Autorité des marchés publics, lequel est disponible ici et être transmise par voie électronique au gestionnaire de la corporation à l’adresse courriel suivante : infos@carthy.ca.
Lorsque l’entreprise n’obtient pas satisfaction de la part de la corporation à la suite de sa plainte, elle peut formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics, en utilisant le formulaire suivant et selon les règles établies.
Pour plus de détails, consultez la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de la corporation ainsi que le site Web de l’Autorité des marchés publics au : www.amp.gouv.qc.ca.
Manifestation d’intérêt à l’égard d’un avis d’intention et plainte formulée quant à ce processus d’attribution
À la suite de la publication sur le Système électronique d’appel d’offres gouvernemental (SÉAO) d’un avis d’intention dans le cadre d’un contrat de gré à gré auprès d’un fournisseur unique d’une valeur égale ou supérieure à 133 800 $, la personne peut manifester son intérêt à l’égard d’un tel contrat faisant l’objet d’un avis d’intention lorsqu’elle considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l’avis publié dans le SÉAO à cet effet.
Toute manifestation d’intérêt doit être transmise par voie électronique au gestionnaire de la corporation à l’adresse courriel suivante : infos@carthy.ca et en suivant les indications contenues à la procédure.
Lorsque l’entreprise n’obtient pas satisfaction de la part de la corporation à la suite de sa plainte, elle peut formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics, en utilisant le formulaire suivant et selon les règles établies.
Pour plus de détails, consultez la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de la corporation ainsi que le site Web de l’Autorité des marchés publics au : www.amp.gouv.qc.ca.